Amendement N° 103 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les recettes ordinaires du dernier budget dépassent »,
les mots :
« le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).
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