Amendement N° 105 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

«  1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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