Amendement N° 120 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
A l’alinéa 9, substituer aux mots «dans les mêmes conditions, par les associations dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général», les mots «par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2-22 du code de procédure pénale».
Exposé sommaire :
La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d’usage, la tâche d’agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir.
L’agrément doit relever du pouvoir réglementaire, en tous cas d’une autre autorité que celle qui est ensuite saisie.
Cela n’a pas de sens que la Haute autorité agrée elle-même les associations habilitées ensuite à la saisir. Est-ce là votre idée de la transparence et de l’indépendance ?
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