Amendement N° 126 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  général »

le mot :

«  départemental ».

Exposé sommaire :

La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers généraux en conseil départemental et donc des élus en conseillers départementaux.

Il est donc nécessaire de tenir compte de cette nouvelle appellation dans ce projet de loi.

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