Amendement N° 179 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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