Amendement N° 19 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad, M. Lazaro, M. Teissier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien marquer que les fonctions en cabinet ministériel sont d'une autre nature qu'un poste dans la fonction publique, et n'est pas une étape normale dans la carrière d'un haut fonctionnaire.
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