Amendement N° 204 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Huet, M. Courtial, M. Gosselin, M. Teissier.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à l'autorité hiérarchique ».
Exposé sommaire :
Le contrôle est nécessaire mais ce n'est pas pour autant que l'autorité hiérarchique doit être au courant du patrimoine des élus, ni que les élus le soient entre eux.
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