Amendement N° 208 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Myard.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et de media bénéficiaire de fonds ou subventions publiques de l'État.
Il apparaît légitime de s'assurer de l'utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent une influence certaine sur l'opinion et la vie de nos concitoyens.
Il est proposé d'inclure les dirigeants des entreprise de presse et de medias dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.