Amendement N° 209 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Myard.
Après l'alinéa 19 , insérer l'alinéa suivant :
« 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques de l'État.
Il apparaît légitime de s'assurer de l'utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent un rôle important dans la vie publique.
Il est donc proposé d'inclure les dirigeants des syndicats bénéficiaires de subventions publiques dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration.
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