Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.
Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa du I de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ».
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.
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