Amendement N° 26 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.
Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.