Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés.
Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.
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