Amendement N° 298 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Door.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d'intérêt ne puissent pas participer à l'ensemble des phases d'élaboration du dossier le mettant dans une telle situation.
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