Amendement N° 30 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

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