Amendement N° 305 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs de cabinet; ».
Exposé sommaire :
Les Directeurs généraux des services, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs de cabinet ayant un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'administration, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10.
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