Amendement N° 318 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Aubert, M. Saddier, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Brochand, M. Teissier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les personnels chargés des fonctions support ».
Exposé sommaire :
Au sein des cabinets ministériels des personnels chargés des fonctions support et concourant au fonctionnement quotidien de l'institution sont souvent recrutés.
Ces personnels peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'intendance (cuisine, hôtellerie…) ou de l'assistance (administration, courrier, secrétariat…).
Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination auJournal officiel ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault.
Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, il est proposé de les ajouter à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale.
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