Amendement N° 33 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » .
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à sortir au cours de leur mandature du cadre d'une législation déjà suffisamment complexe et contraignante.
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