Amendement N° 34 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 13 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.

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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

 « La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.

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