Amendement N° 351 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Saddier, M. Lazaro, M. Gosselin.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant attrait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systématiquement respectées par le pouvoir exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.