Amendement N° 366 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
« Section 4 bis
« Sollicitations citoyennes
« Les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 peuvent être saisies de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour avis. Le délai de 30 jours est étendu à 6 mois à compter de la déclaration de candidature à une échéance électorale de la personne sollicitée. ».
Exposé sommaire :
Il convient de donner un vrai statut au mécanisme de sollicitations citoyennes. En effet, la notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer quelles sont les situations où la détention d'un intérêt relève du conflit et quelles actions permettraient d'y remédier.
Pour cette raison, il est important que les citoyens puissent solliciter l'avis de la Haute Autorité.
Pour éviter que la Haute Autorité ne soit sollicitée sur des éléments déjà discutés, que ces sollicitations soient vécues par les élus comme une forme de délation et pour leur donner l'opportunité de répondre par eux-mêmes, les citoyens devront d'abord solliciter l'élu au sujet duquel ils ont des questions. Ce n'est qu'en cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète, que la HAT sera alors sollicitée.
Enfin pour éviter tout risque d'instrumentalisation de la HAT pendant une période électorale, le délai d'absence de réponse sera étendu à 6 mois, laissant ainsi l'opportunité aux élus candidats d'organiser leur défense.
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