Amendement N° 376 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Pecresse, M. Guy Geoffroy, M. Lazaro, M. Lamour.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l'élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d'un organisme, y compris de statut associatif, dépendant financièrement de celle-ci. L'élu dispose d'un délai de deux mois pour informer la Haute Autorité lorsqu'un recrutement de cette nature intervient en cours de mandat ou lorsque la personne ayant un lien familial avec lui bénéficie d'un avancement ou d'une promotion. Ces informations sont rendues publiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les pratiques de népotisme dans les collectivités territoriales en obligeant les élus à déclarer les liens familiaux de toutes natures, y compris le concubinage, qu'ils entretiennent avec des personnes travaillant dans leur collectivité d'élection ou dans un organisme de toute nature juridique dépendant financièrement de celle-ci.
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