Amendement N° 377 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin, M. Olivier Faure.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités.
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