Amendement N° 393 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ».
Exposé sommaire :
Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10. Ces derniers devront également précisés les avantages qu'ils perçoivent en nature (téléphonie, voiture, remboursement des frais…)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.