Amendement N° 410 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 19 juin 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  d'un »

les mots :

«  de deux ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le projet de loi organique.

Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d'intérêt.

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