Amendement N° 65 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 45 )
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Olivier Marleix.
Après le mot :
« saisie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire :
La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir.
L'agrément doit relever du pouvoir réglementaire, en tous cas d'une autre autorité que celle qui est ensuite saisie.
Cela n'a pas de sens que la Haute autorité agrée elle-même les associations habilitées ensuite à la saisir. Est-ce là votre idée de la transparence et de l'indépendance ?
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