Amendement N° 98 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Olivier Faure, M. Belot, M. Castaner, M. Potier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La Haute autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des députés, des sénateurs et des personnes mentionnées à l'article 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la publication par la Haute autorité d'un document établit par elle et qui rendrait compte de l'évolution du patrimoine sur la période d'exercice du mandat ou de la fonction des personnes visées par le présent texte.
Cet amendement a pour effet d'éviter toute forme d'atteinte à la vie privée et de se limiter à fournir une information de nature à confirmer l'absence d'enrichissement sans cause pendant la durée du mandat.
Etre élu de la République n'est pas un métier. C'est une fonction qui repose sur la confiance des électeurs qui donnent mandat pour être représentés. Cette confiance s'est érodée au fil des scandales. Le contrôle est indispensable. Il est la principale garantie de la probité, mais rien ne serait pire aujourd'hui que de laisser s'installer l'idée que les élus cherchent à s'auto-protéger en ménageant le secret. C'est l'opacité qui nourrit le populisme et favorise l'extrémisme. C'est la transparence qui détruit les fantasmes.
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