Amendement N° AC50 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC95 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année par le Président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire, dans le mois suivant sa publication. Chaque commission pourra adopter un avis sur l'application de la loi, qui sera adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets. »
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement souhaitent renforcer les rôles des commissions en charge des affaires culturelles dans les deux Chambres parlementaires en leur donnant des moyens accrus d'interroger le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur permettre d'émettre un avis public pouvant comporter des suggestions au Conseil.
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