Sous-Amendement N° AC95 à l'amendement N° AC50 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Martinel.
A la première phrase, après les mots : « le Président », supprimer les mots : « et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre plus efficace la restitution du rapport du CSA devant les Commissions des Affaires culturelles du Parlement en demandant au seul président du CSA de venir présenter le rapport.
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