Amendement N° CD30 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Boudié.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe IIIbis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscrite dans l'article 72 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.