Amendement N° CL365 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.
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