Amendement N° CD33 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : CD48 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Boudié.
Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants :
« Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
« a) à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
« b) à la biodiversité ;
« c) à l'énergie et au climat ;
« d) au développement économique ;
« e) à l'innovation ;
« f) à l'orientation, à la formation et à l'accompagnement vers l'emploi ;
« g) à l'internationalisation des entreprises ;
« h) à l'organisation des modes de transport, à leur complémentarité et à l'intermodalité.
« La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a complété utilement la liste des compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales et pour lesquelles la région doit jouer le rôle de chef de file, en y ajoutant notamment des compétences dans le domaine du développement durable.
S'agissant des transports, la « complémentarité entre les modes de transports » que la commission des Lois du Sénat a substituée à l'expression « organisation des transports » qui figurait dans le projet de loi initial apparaît trop limitative. Il est proposé de reconnaître à la région le rôle de chef de file pour coordonner les compétences relatives à l'organisation des transports, à leur complémentarité et à l'intermodalité.
Enfin, il est proposé de faire également de la région le chef de file en matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi : en ces matières, l'absence de pilotage clairement identifié et la multiplication des dispositifs appellent la désignation d'une autorité de coordination, dans un souci d'efficacité de l'action publique.
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