Sous-Amendement N° CD48 à l'amendement N° CD33 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bardy, M. Bouillon, Mme Gaillard, M. Alexis Bachelay, Mme Quéré.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
Exposé sommaire :
La législation actuelle reconnaît aux Régions la compétence d'élaborer, conjointement avec le préfet de région, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). La compétence «transition énergétique», si elle peut être facilement comprise par les citoyens, n'existe juridiquement pas. Aussi, il convient de substituer ce terme à ceux d'énergie/climat qui renvoie à des compétences plus identifiables.
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