Amendement N° CE1 (Non soutenu)

Ainsi un seul établissement public foncier de l'Etat existerait en Ile de France. Les trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine) disparaitraient donc au profit d'un seul établissement régional.

Il s'agit là d'une véritable aberration. Comment cet établissement pourrait gérer les attentes de 11,7 millions d'habitants ? Comment pourrait-il poursuivre et entretenir un tel travail qui n'est possible qu'en partenariat étroit avec les élus de communes de toute taille et de tout type, et aux enjeux les plus divers comme en témoigne son engagement auprès des communes carencées au titre de la loi SRU ?

Dans les Yvelines, l'établissement public foncier est pourtant devenu l'outil partenarial par excellence entre l'Etat, le Conseil général et les collectivités, toutes sensibilités confondues. L'EPFY est le rouage essentiel de la politique de construction dans les Yvelines de logements et notamment sociaux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les résultats de l'EPFY sont plus du double de ceux de l'établissement dit d'Ile-de-France rapportés à chacun des 5 départements qu'il couvre.

Une telle disposition, si elle était votée casserait notamment la politique du Département des Yvelines dont l'important engagement financier a été déterminant pour que les Yvelines devienne le département le plus performant ces dernières années en matière de construction de logements.

Le logement, avec les transports, est une attente prioritaire des franciliens. A ce titre, il mérite une action convergente et consensuelle des puissances publiques.