Amendement N° CL430 (Rejeté)

Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements.

Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établissement unique (l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France) pour les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et un établissement pour chacun des trois autres départements de la région : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val d'Oise.

Le bilan de leur action est éloquent. En 7 ans, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France a conclu 130 conventions pour un montant global de 1,260 milliard d'euros et un objectif de 44.000 à 52.000 logements. De leur côté, pris dans leur ensemble, les trois établissements publics fonciers départementaux ont conclu 189 conventions pour un montant global de 1,319 milliard d'euros et un objectif de 59.300 logements.

Rapporté à la population des territoires concernés, le bilan de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est de 6842 logements par million d'habitants quand celui des établissements publics fonciers départementaux est de 14.463, soit plus du double.

Ces chiffres démontrent clairement que les établissements publics fonciers départementaux sont bien plus efficaces que l'établissement public foncier régional. Les fusionner au sein d'un établissement unique irait donc à l'encontre de l'objectif recherché qui est de construire davantage de logements.

C'est pourquoi, il convient de supprimer l'article 13 bis.