Amendement N° CF19 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL66 )
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets au plan fiscal à compter de la même date.
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