Amendement N° CL66 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1 amendement identique : CF19 )

Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets au plan fiscal à compter de la même date.

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