Amendement N° CL119 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(4 amendements identiques : CL519 CL110 CL117 CL328 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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