Amendement N° CL183 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL408 )
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Verdier.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 32 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation »que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement intégrer dans leur schéma.
Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence, les Régions considèrent indispensable qu'une ligne de partage claire avec l'Etat et les autres collectivités soit définie sur le champ du développement économique.
Or, le fait que les métropoles puissent arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation :
1) est contraire au principe même de clarification des compétences ;
2) risque de conduire à un émiettement de la compétence développement économique sur les territoires ;
3) risque d'assécher le tissu économique départemental et régional au profit de la concentration des interventions et des aides publiques dans les métropoles ;
4) risque d'amplifier le phénomène d'inégalité entre territoire, notamment entre territoires ruraux et urbains.
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