Amendement N° CL271 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL529 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gaymard, Mme Nachury, Mme Lacroute, M. Ollier, M. Teissier, M. Albarello, M. Cochet, M. Berrios, M. Furst.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont les conséquences sur les départements résiduels et les régions n'ont pas été anticipés.
Depuis, le Sénat a supprimé l'automaticité de la transformation en métropole, pour revenir au libre choix.
Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon, sans consultation des populations intéressées.
Dans ces conditions, il y a donc inégalité de traitement entre d'une part, les conditions à réunir pour créer une métropole ou le nouveau Grand Lyon, et d'autre part les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire.
L'amendement prévoit donc de supprimer l'obligation d'organiser un référendum dans le cas de regroupements volontaires de collectivités.
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