Amendement N° CL529 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL271 )
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Laurence Dumont, M. Pueyo, Mme Gosselin-Fleury, M. Mennucci, M. Blein, M. Guillaume Bachelay, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un autre Conseil régional, d'une demande de consultation de ses membres. A l'issue du vote et après consultation des Conseils généraux, si la majorité absolue des Conseillers régionaux exprime un avis favorable, il appartient à l'Etat de mettre en œuvre le regroupement décidé par décret en Conseil d'Etat.
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