Amendement N° CL367 (Non soutenu)

Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article.

Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales.

Ils préfèrent le maintien des dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d'équilibre après de longs débats sur le sujet.