Amendement N° CL484 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Ollier, M. Berrios, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Balkany, M. Albarello, M. Fasquelle, Mme Genevard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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