Amendement N° CL486 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ollier, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Balkany, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 11
Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II.
Exposé sommaire :
Du fait de l'absence de ville-centre, les intercommunalités en première couronne sont assimilables à de véritables « coopératives de villes » respectant les identités de chacun de leurs membres.
Cette spécificité doit être reconnue de telle sorte que les agglomérations doivent exercer, de droit, les 4 compétences obligatoires (aménagement, développement économique, politique de la ville et habitat) et que l'obligation de choisir des compétences optionnelles et facultatives (voirie, assainissement, eau, action sociale d'intérêt communautaire etc.) devienne une simple possibilité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.