Amendement N° CL490 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ollier, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Goujon, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Morange.
Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié :
Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ;
Exposé sommaire :
Modifier date limite enquête CDT
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développement territorial (CDT) qui vont permettre la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d'une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a fixé un délai unique pour la décision d'ouverture de l'enquête publique préalable à la conclusion d'un CDT au 31 décembre 2013.
Il apparaît que cette date ne sera pas respectée pour plusieurs CDT. Son report de quelques mois est donc nécessaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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