Amendement N° CL492 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ollier, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Goujon, M. Goasguen, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Morange.
Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.»
Exposé sommaire :
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développement territorial (CDT) qui vont permettre la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d'une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans un souci de cohérence des CDT entre eux et afin de prendre en compte les potentiels de développement polycentrique, il est nécessaire de déterminer des règles objectives dont la finalité est d'harmoniser le développement des territoires à l'échelle métropolitaine. Ces règles peuvent prendre la forme d'une grille de lecture.
Tel est l'objet du présent amendement.
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