Amendement N° CL537 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Savary, Mme Beaubatie, M. Daniel, M. Allossery, M. Bouillon, Mme Huillier, M. Bardy, Mme Pichot, M. Drapeau, Mme Marcel, Mme Battistel, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, M. Caullet, Mme Bourguignon, M. Chauveau, M. Destans, Mme Biémouret, Mme Imbert, Mme Fabre, M. Buisine, M. Bricout, M. Cottel, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Karamanli, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
Après l'article 45 sexies, insérer la division et l'intitulé suivant
« Chapitre 10 - Conférence territoriale d'accès aux services »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération, introduit dans le projet de loi par le Sénat.
Ce nouveau chapitre comprendra un article unique relatif à la création, dans chaque arrondissement rural de France, d'une conférence territoriale d'accès aux services, dont la composition, l'organisation, le suivi et l'évaluation du travail sont détaillés dans l'amendement suivant.
Cette instance interinstitutionnelle aura pour mission de réaliser un travail exhaustif de recensement de l'offre de services publics disponibles et d'évaluation de son adéquation aux besoins des populations vivant sur ces territoires ruraux. Le diagnostic établi permettra de mieux coordonner sur des territoires de référence, et en fonction de leurs spécificités propres, les politiques d'offre de services publics et privés essentiels à la population, en fonction des besoins recensés ou observés, et sur la base de critères d'accessibilité. Il facilitera ainsi la convergence de l'offre de services rurale, avec celle des zones urbaines, et favorisera par conséquent l'accessibilité des ruraux aux fonctions tertiaires supérieures des pôles urbains les plus proches.
Aussi le nouveau chapitre proposé trouve-t-il toute sa place dans ce projet de loi dont l'objectif premier est de moderniser l'action publique territoriale, en la rendant plus efficace, plus proche des citoyens et moins coûteuse.
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