Amendement N° CL538 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Savary, Mme Beaubatie, M. Daniel, M. Allossery, M. Bouillon, Mme Huillier, M. Bardy, Mme Pichot, M. Drapeau, Mme Marcel, Mme Battistel, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, M. Caullet, Mme Bourguignon, M. Chauveau, M. Destans, Mme Biémouret, Mme Imbert, Mme Fabre, M. Buisine, M. Bricout, M. Cottel, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Karamanli, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d'anticipation de son renouveau démographique.
Dans une période où les budgets publics sont en tension, la rationalisation d'offres trop cloisonnées, par une nouvelle approche transversale « par les besoins territorialisés» et par le « territoire », plutôt que de façon dissociée par institution ou entreprise de service public, est susceptible d'apporter une plus-value considérable à la connaissance des besoins, mais aussi à l'offre de services publics locaux et à l'anticipation de ses évolutions.
C'est pourquoi, cet amendement propose que soit effectué dans chaque arrondissement rural de France, un travail exhaustif de recensement de l'offre de services publics disponibles et d'évaluation de son adéquation aux besoins.
Ce travail serait réalisé sur une base coopérative entre les administrations, les institutions et les entreprises publiques ou privées de service public, présentes ou nécessaires sur le territoire, par l'organisation d'une conférence territoriale d'accès aux services, sous l'égide du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant dans l'arrondissement.
Elle déboucherait sur un schéma directeur territorial d'accès aux services, engageant pour une période déterminée, l'ensemble des parties prenantes, à travers une convention territoriale d'accès aux services, évaluée et révisable annuellement.
Il s'agit donc de coordonner sur des territoires de référence, et en fonction de leurs spécificités propres, les politiques d'offre de services publics et privés essentiels à la population, en fonction des besoins recensés ou observés, et sur la base de critères d'accessibilité, permettant de faire converger l'offre de services rurale, avec celle des zones urbaines, ainsi que de faciliter l'accessibilité des ruraux aux fonctions tertiaires supérieures des pôles urbains les plus proches.
Concourant, avec le même esprit, au même objectif que les actuelles Commissions Départementales d'Organisation et de Modernisation des Services Publics (CDOMSP), elle en diffère par une volonté opérationnelle plus marquée, et une entrée territoriale plutôt qu'institutionnelle.
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