Sous-Amendement N° CL578 à l'amendement N° CL379 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Massat.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er A
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« - un représentant du Conseil national de la montagne visé à l'article 6 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, élu en son sein parmi les représentants des collectivités et groupements de collectivités. »
Exposé sommaire :
Les spécificités des territoires de montagne reconnues par la loi de 1985, qui ont vocation à être prises en compte dans les travaux du Haut conseil des territoires, justifient que la composition de celui-ci soit complétée d'un représentant élu du Conseil national de la montagne.
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