Amendement N° AC1 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
À l'alinéa 5 (2°), substituer aux mots :
« comme salariée »,
les mots :
« a un lien de subordination »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le public visé par cet alinéa. Les rédactions collaborent avec des personnes à statuts variés : journalistes titulaires d'une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…
Le terme de salarié est donc trop réducteur et n'englobe pas toutes les situations que l'on peut rencontrer dans les rédactions alors que tous sont susceptibles d'être concernés par le secret des sources. Le terme de lien de subordination a une portée plus large et permettra une meilleure protection dans ce métier diversifié au niveau des statuts des travailleurs.
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