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12 juin 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 1127
renforçant la protection du secret des sources des journalistes
M. le Premier ministre, Mme la Garde des sceaux de la justice
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 135 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Avis N° 1599 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 1622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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